Mise en place de la CPPNI dans la CCN des sucreries et raffineries de sucre

Un accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation a été conclu dans la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (IDCC 2728).

Il s’agit de l’accord du 1er juillet 2018 qui a été signé par le SNFS ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, FO, CGT et CFE-CGC. Le texte précise la composition, les rôles et le fonctionnement de la nouvelle CPPNI. 

Il prendra effet à l’issue du délai prévu par les articles L.2232-6 et suivants du Code du travail pour l’exercice du droit d’opposition des organisations syndicales de salariés représentatives. 

 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Avis d’extension d’un avenant à un accord santé dans la CCN des cabinets et cliniques vétérinaires

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles envisage d’étendre, par avis publié le 1er octobre 2025, les dispositions de l’avenant n° 5 du 26 novembre 2024 à l'accord du 14 octobre 2015 relatif à l'instauration d'une couverture santé complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires ...