Un accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation a été conclu dans la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (IDCC 2728).
Il s’agit de l’accord du 1er juillet 2018 qui a été signé par le SNFS ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, FO, CGT et CFE-CGC. Le texte précise la composition, les rôles et le fonctionnement de la nouvelle CPPNI.
Il prendra effet à l’issue du délai prévu par les articles L.2232-6 et suivants du Code du travail pour l’exercice du droit d’opposition des organisations syndicales de salariés représentatives.
