L’application d’un accord de branche étendu ne peut pas toujours être contestée par les entreprises. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans une décision parue à la fin du mois de novembre 2019 au sujet d’un accord conclu dans les bureaux d’études (IDCC 1486). Une limite est donc apportée au pouvoir de contrôle du juge judiciaire, sous des conditions strictement énoncées par la Cour.
Il n’est pas rare que les entreprises nouvellement concernées par un accord de branche étendu en contestent la validité devant le juge. Bien souvent, les entreprises contestent l’application du texte à leur égard en estimant qu’elles n’entrent pas dans son champ d’application. C’est précisément ce qui s’est passé dans la CCN des bureaux d’études où 3 entreprises : Apave, Socotec France et Bureau Veritas ont contesté l’application de l’avenant n°37 du 28 octobre 2009 étendu par arrêté du 17 mai 2010.
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