Cette publication provient du site de l’organisation d’employeurs Medef.
L’observatoire des délais de paiements, présidé par Jeanne-Marie Prost, publie son rapport annuel, référence nationale pour les travaux sur les délais de paiements avec pour la première fois un chapitre très documenté sur les délais de paiements publics. Pour le Medef, cette publication marque la nécessité de faire progresser les pratiques dans le privé comme dans le public. Les retards de paiement sont un sujet de préoccupation majeure pour les entreprises : ils mettent en difficulté de très nombreuses TPE-PME et sont un frein au développement de toutes les entreprises.
Les sanctions ont été récemment renforcées et des dispositifs ont été mis en place pour faciliter des contrôles plus systématiques. La priorité doit clairement être l’application des textes existants.
Beaucoup peut encore être fait pour faciliter le respect des délais de paiement et pour améliorer la gestion des postes clients et fournisseurs de nos entreprises. Le Medef regrette ainsi que les textes d’application de l’obligation de réception des factures électroniques entre entreprises privées, qui devait initialement entrer en vigueur au 1er janvier 2017, n’aient toujours pas été publiés.
Le déploiement de Chorus Pro pour la facturation électronique entre entreprises privées et entités publiques permet un horodatage des factures plus précis, très utile à un calcul plus objectif des délais de paiement publics. Toutes les entreprises peuvent d’ores et déjà accéder à ce service si elles le souhaitent pour facturer un opérateur public (Etat, collectivités, entreprises publiques, établissements publics de santé, etc.), même s’il n’est aujourd’hui obligatoire que pour les grandes entreprises. Cette obligation sera progressivement étendue aux ETI et TPE-PME d’ici 2020.
Concernant les relations avec la sphère publique, le Medef souhaite le déploiement de solutions complémentaires pour renforcer la trésorerie des entreprises : l’affacturage inversé collaboratif et la subrogation de créances publiques. Il s’agit dans ce dernier cas de permettre à une TPE-PME qui subirait le retard de paiement d’une collectivité, d’un établissement public de santé ou d’un ministère, par exemple, de pouvoir remettre sa créance échue à une institution financière contre paiement à date, charge à cette institution financière de se faire payer cette dette en se rémunérant grâce aux intérêts moratoires.
Pour Thibault Lanxade, vice-président du Medef en charge des TPE-PME, « les travaux de l’observatoire des délais de paiements, de la médiation des entreprises et de Pacte PME sont essentiels et doivent être soutenus par le prochain gouvernement ».
