Un projet de loi qui vient d’être adopté en commission mixte paritaire prévoit notamment la révision de 3 seuils conduisant les organismes assureurs à relever de Solvabilité II.
C’est l’article 1er de la loi “portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture” qui révise 3 des seuils prévus par l’article L. 310-3-1 du code des assurances, par l’article L. 211-10 du code de la mutualité et par l’article L. 931-6 du code de la sécurité sociale.
Lorsque la loi entrera en vigueur, elle impactera le seuil de 5 M€ d’encaissement annuel de primes ou cotisations brutes, le seuil de 25 M€ de provisions techniques, et le seuil relatif aux opérations de réassurances qui ne doivent pas dépasser 10% des encaissements de cotisations brutes ou des provisions techniques. Ces seuils seront alors fixés par le ministre chargé de l’économie.
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