DDroit du Travail

191 CDD en 8 ans : la commune de Mulhouse rattrapée par le juge

0
Shares
0
0
0
0

Le cumul de contrats de travail à durée déterminée (CDD) est un cas courant de contentieux amenant une requalification en contrat à durée indéterminée (CDI). Une récente décision de la Cour de cassation a rappelé les critères à prendre en compte pour apprécier la légalité du recours à une succession de CDD.

 

En effet, en principe, il est possible d’employer un salarié sur plusieurs CDD successifs à certaines conditions. Le cas examiné par le juge concerne un musicien employé par la commune de Mulhouse pour compléter son orchestre. Ce musicien a enchaîné 191 CDD entre février 2003 et mai 2011. Il a finalement décidé de demander la requalification de son contrat de travail en CDI en juillet 2011. 

Ce contenu est réservé aux abonnés

Contactez-nous pour accéder à tous nos articles premium
Si vous un compte vous pouvez vous connecter.
0 Shares:
Share 0
Tweet 0
Pin it 0

— Previous article

La branche de la répartition pharmaceutique s'accorde sur le dialogue social

Next article —

"La préparation de la retraite devient une des préoccupations des Français" (Philippe Sebag, président CFE-CGC de la Préfon)

Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo
Position du rapporteur Thibault Bazin sur l'article 6 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026) relatif à la création d'un nouveau socle responsable et solidaire dans les contrats de complémentaire santé. Il rejette la proposition actuelle et renvoie aux travaux de concertations lancés par la ministre de la santé Stéphanie Rist. Propos tenus le mercredi 3 décembre 2025.

PLFSS 2026 : rejet du socle solidaire et responsable par Thibault Bazin

  • parTripalio
  • 4 décembre 2025
Lancer la vidéo
Pour ce premier numéro de la nouvelle émission mensuelle de Tripalio, Mickaël Ciccotelli fait le point avec Léo Guittet sur la situation du régime frais de santé dans la convention collective nationale (CCN) des bureaux d'études (dite Syntec, IDCC 1486). Mickaël Ciccotelli est docteur en science politique et journaliste spécialisé protection sociale et paritarisme à Tripalio. Léo Guittet est docteur en droit de la santé et directeur juridique de Tripalio. Emission enregistrée le 23 mai 2025.

Le pouls des CCN #1 : le régime santé de la CCN Syntec

  • parTripalio
  • 23 mai 2025
Lancer la vidéo
Dans ce troisième numéro de l'émission mensuelle de Tripalio, Mickaël Ciccotelli fait le point avec Léo Guittet sur : 1 - la situation du budget social de la France à l'heure du gouvernement Lecornu. + à lire pour aller plus loin : https://presse.tripalio.fr/quelles-hypotheses-pour-un-plfss-a-la-mode-lecornu/ 2 - les enjeux santé-prévoyance dans 5 secteurs d'activité + à lire pour aller plus loin : °https://presse.tripalio.fr/sante-et-prevoyance-les-dossiers-ccn-a-suivre-en-cette-rentree/ ° h

Le pouls des CCN #3 : les enjeux de la rentrée de septembre 2025

  • parTripalio
  • 11 septembre 2025
Lancer la vidéo
Léo Guittet, docteur en droit de la santé et directeur juridique de Tripalio, fait le point les principales actualités concernant la santé et la prévoyance dans les conventions collectives nationales parues en septembre et octobre 2025. Ce bilan permet de faire le point sur ce les grands points d'attention pour les professionnels de la protection sociale complémentaire collective à l'approche de la fin d'année. Au menu du webinaire : - retour sur les accords santé et prévoyance significatifs pa

Webinaire Tripalio #4 : zoom sur les dernières grandes actus CCN santé/prévoyance

  • parTripalio
  • 31 octobre 2025
You May Also Like
DDroit du Travail
Lire plus
  • 4 minute read

AT-MP : la prise en charge par la CPAM ne suffit pas à ouvrir les droits du Code du travail pour les victimes

Les accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) sont au cœur de deux arrêts publiés le 10 septembre 2025 par la chambre sociale de la Cour de cassation. La Haute juridiction y réaffirme que, en dehors d’un contentieux de sécurité sociale, la simple prise en charge d’un accident ou d’une maladie par la CPAM ne suffit pas à établir leur caractère professionnel. Pour que s’appliquent les règles protectrices du Code du travail au profit des victimes d’AT-MP, la juridiction saisie doit apprécier...
DDroit du Travail
Lire plus
  • 2 minute read

Seniors au travail : une présence en hausse mais des opportunités toujours limitées

Les seniors n’ont jamais été aussi nombreux à occuper un emploi, mais tous ne travaillent pas dans les mêmes conditions ni les mêmes secteurs. Une analyse de la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), parue en septembre 2025, montre que les seniors progressent dans presque toutes les professions, tout en restant particulièrement...
DDroit du Travail
Lire plus
  • 5 minute read

Arrêts maladie et congés : la Cour donne raison aux salariés sur le report et le calcul des heures sup

Une nouvelle étape est franchie dans la construction jurisprudentielle. Depuis plusieurs années, la Cour de cassation rapproche le droit français du standard européen en matière de congés payés. Après les arrêts récents sur l’acquisition de congés pendant l’arrêt maladie ou l’impossibilité de subordonner ce droit à une condition de travail effectif, la Cour franchit une nouvelle étape logique en reconnaissant le droit au report des congés en cas de maladie survenant pendant leur prise. Le même jour, la Cour en...
DDroit du Travail
Lire plus
  • 3 minute read

La non-transmission des courriels du salarié constitue une faute au regard du RGPD

Les courriels échangés par un salarié via sa messagerie professionnelle sont des données personnelles. À ce titre, leur communication peut être exigée par l’intéressé, y compris après la rupture de son contrat de travail. Si l’employeur s’abstient de répondre à une telle demande sans justification, il engage sa responsabilité. C’est ce que confirme la Cour de cassation dans un arrêt publié ...