Le versement santé est un dispositif qui a été mis en place dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé. D’abord créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2016 (article 34) puis modifié par la loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2017 (article 33), ce dispositif est particulier. Il permet à un salarié en CDD ou en contrat de mission, et même en CDI à temps partiel, de ne pas adhérer au régime de complémentaire santé et de recevoir un versement de la part de l’employeur en guise de remplacement.
Versement santé : un calcul complexe
C’est l’article D. 911-8 du code de la sécurité sociale qui pose les modalités de calcul du versement santé. Il précise que le montant dépend d’abord du montant du financement de la couverture collective obligatoire. Ensuite, la durée du contrat et la durée de travail qu’il prévoit influe directement sur le calcul.
Pour aider à visualiser le calcul, la direction de la sécurité sociale avait fait circuler, en décembre 2015, une instruction « questions-réponses » fort utile.
Concrètement, un montant de référence doit d’abord être calculé mensuellement.
Cela correspond soit :
– à la contribution qu’aurait versée l’employeur pour la couverture collective obligatoire ;
– si ce montant de référence ne peut pas être déterminé, au montant de référence est fixé à 15€ (5€ dans le cadre du régime local d’assurance maladie).
– si le montant de la contribution de l’employeur est forfaitaire, au montant de référence calculé ainsi :
Une fois le montant de référence obtenu, un coefficient de majoration doit lui être appliqué. Ce coefficient représente la portabilité telle qu’elle est prévue par l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.
Ce coefficient est de 105% pour les salariés en CDI, et de 125% pour les salariés en CDD ou contrat de mission.
La direction de la sécurité sociale avait utilement proposé les exemples suivants pour aider à comprendre les différents calculs possibles :
Comment bénéficier du versement santé ?
Le versement santé peut être utilisé dans trois cas distinct.
Le premier est une mise en place à l’initiative des partenaires sociaux par accord de branche ou par accord d’entreprise (si l’accord de branche le permet ou qu’il n’y a pas d’accord de branche).
Seuls quelques catégories de salariés peuvent être concernés : ceux qui sont en CDD ou en contrat de mission de 3 mois ou moins, et ceux qui travaillent moins de 15h par semaine.
Le second cas est une mise en oeuvre par décision unilatérale de l’employeur. Ce dispositif qui devait se terminer au 31 décembre 2016 a finalement été prolongé en 2017.
Le troisième cas est une demande de versement santé à l’initiative du salarié. Tout salarié en CDD ou contrat de mission qui confère une couverture collective de moins de 3 mois peut demander à être dispensé d’adhérer au régime collectif et de recevoir le versement santé en échange. Le salarié qui fait cette demande doit justifier de bénéficier par ailleurs d’une complémentaire santé individuelle correspondant aux critères responsables. Il ne doit pas déjà bénéficier d’un financement public (du type CMU ou ACS).
