Le gouvernement s’est engagé à doubler le pourcentage de surface agricole en agriculture biologique d’ici fin 2017 par rapport à 2012. Par ailleurs les institutions de l’Union verdissent leur politique en la matière.
Dans cette perspective et dans le respect de la législation de l’Union européenne, l’exécutif prend un décret n° 2015-1062 du 26 août 2015, publié au JO du 27 août 2015, par lequel il annonce le versement d’une aide complémentaire au volet « maintien » du soutien à l’agriculture biologique. En effet, l’aide au soutien à l’agriculture biologique, volet «maintien» (SAB-M), a fait l’objet d’un stabilisateur en 2014. Ainsi, le montant des aides versées en mars 2015 ne représentait que 74,57 % du montant prévisionnel.
Cette aide annoncée aujourd’hui prend donc la forme d’une aide de minimis destinée à compenser la réduction des paiements effectués au titre de la campagne 2014, et sera versée aux bénéficiaires de l’aide SAB-M 2014, à savoir les agriculteurs qui ont bénéficié du volet « maintien » de l’aide européenne au soutien à l’agriculture biologique et qui remplissent les conditions permettant d’en bénéficier. Le bénéfice de l’aide complémentaire est notamment subordonné au respect des dispositions du règlement n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre.
Le demandeur de cette aide ne peut pas être engagé dans une mesure agroenvironnementale du second pilier de la PAC accompagnant les systèmes fourragers économes en intrants, ni demander le bénéfice de cette mesure. Les surfaces éligibles ne doivent bénéficier d’aucune mesure agroenvironnementale liée à la surface du second pilier pour la campagne considérée.
(V. également la circulaire n° DGPE/SDC/2015-690 du 3 août 2015)
