Un accord cadre a été conclu le 8 novembre 2018 afin d’organiser la fusion des branches des huissiers de justice (IDDC 1921) et des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (IDCC 2785).
Le texte a été signé par les organisations patronales HJF, CNHJ, UNHJ, CNCPJ, SYMEV et SNCPJ ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, CFE-CGC, UNSA, CFTC et CGT. Il définit les modalités de la négociation, la composition de la commission paritaire (négociateurs) et le calendrier des réunions.
