A quelques jours de la potentielle chute du gouvernement Bayrou, l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (Unocam) annonce rendre un avis favorable au projet de loi visant à lutter contre les fraudes sociales et fiscales.
Comme l’indique le communiqué de l’Unocam, ce projet poserait un cadre légal clair permettant une véritable coopération entre les organismes complémentaires d’assurance maladie (Ocam) et l’assurance maladie obligatoire (AMO). Si ce projet devait vraiment voir le jour (sous une forme ou une autre), il grillerait la politesse à la proposition déposée par le député Cyrille Isaac-Sibille en mai 2025. Proposition dont l’examen est nécessairement suspendu aux prochains remous politiques.
L’avis favorable de l’Unocam s’accompagne de 4 suggestions de mise à jour du projet de loi. L’organisation aimerait ainsi que la loi permette explicitement au Ocam de réaliser certains traitements de données à caractère personnel (frais de santé, exécution des contrats, exercice de droits en justice). Elle souhaiterait aussi que les professionnels de santé soient autorisés à transmettre aux Ocam, via le tiers-payant, les données nécessaires aux remboursements. Elle voudrait que toute suspicion de fraude donne lieu à des échanges encadrés entre l’AMO et les Ocam avec envoi des coordonnées des Ocam au procureur de la République en cas de plainte pour fraude de la sécurité sociale. Enfin, toutes ces évolutions nécessiteraient de prévoir une mise à jour de la loi « Informatique et libertés ».
Notons par ailleurs que le projet de loi sécuriserait aussi la facturation des transports sanitaires en obligeant tous les véhicules concernés à être dotés d’un système électronique de facturation.
Retrouvez le communiqué de l’Unocam ci-après :
Deliberation-UNOCAM-CONS.-21-01-09-2025-Avis-sur-PJL-fraudes-sociales-et-fiscales
