L’Union nationale mutualiste interprofessionnelle (UNMI) a récemment créé une filiale dénommée UNMI’MUT. Sa date de création est indiquée au mois de juin 2019. L’UNMI a alors demandé à l’ACPR une autorisation de transfert d’une partie de son portefeuille de contrats vers cette nouvelle mutuelle.
L’ACPR vient donc de diffuser un avis relatif à ce transfert. L’Autorité précise également que l’agréement de la mutuelle UNMI’MUT fait l’objet d’un agrément en cours d’instruction. A partir de la publication de l’avis de transfert, les créanciers des mutuelles ont 2 mois pour faire part de leurs observations à l’ACPR.
Cet avis est reproduit ci-dessous :
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