Comme le signale la Fédération nationale de l’encadrement du commerce et des services de la CFE-CGC, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu 3 arrêts (Cass. soc., 3 mars 2015, n°13-20.549 , n°13-15.551, n°13-23.348) posant le principe selon lequel une rupture conventionnelle conclue après la notification d’un licenciement vaut renonciation commune des parties au licenciement.
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