Comme le signale la Fédération nationale de l’encadrement du commerce et des services de la CFE-CGC, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu 3 arrêts (Cass. soc., 3 mars 2015, n°13-20.549 , n°13-15.551, n°13-23.348) posant le principe selon lequel une rupture conventionnelle conclue après la notification d’un licenciement vaut renonciation commune des parties au licenciement.
— Previous article
Ces Walkyries de la CFE-CGC qui règnent sur la protection sociale
Next article —
COMAREP : avenant à la prévoyance des non cadres dans la CCN du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo
Position de la ministre des comptes publics, Amélie de Montchalin sur l'article 6 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026) relatif à la création d'un nouveau socle responsable et solidaire dans les contrats de complémentaire santé.
Elle rejette la proposition actuelle pour renvoyer à une concertation pour mieux définir ce contrat socle à travers l'amélioration de la prévention, de la qualité des soins, du contrôle des coûts mais aussi de la maîtris
PLFSS 2026 : rejet du socle solidaire et responsable par la ministre Amélie de Montchalin
- parTripalio
- 4 décembre 2025
Lancer la vidéo
Léo Guittet, docteur en droit de la santé et directeur juridique de Tripalio, fait le point sur le sujet chaud des catégories objectives de salariés dans les conventions collectives (CCN).
Ce webinaire a été organisé au mois de mai 2025.
Tripalio est la legaltech de référence en complémentaire santé et prévoyance d'entreprise. Inscrivez-vous et découvrez nos univers :
- Presse spécialisée quotidienne : https://app.tripalio.fr/
- Base de données et outils métiers : https://app.tripalio.fr
Webinaire Tripalio #2 : Le point sur les catégories objectives dans les CCN
- parTripalio
- 21 mai 2025
Lancer la vidéo
Dans ce cinquième numéro de l'émission mensuelle de Tripalio, Mickaël Ciccotelli fait le point avec Léo Guittet sur :
1 - les régimes frais de santé et prévoyance de la CCN des industries chimiques :
à lire pour aller plus loin :
°https://presse.tripalio.fr/prevoyance-la-chimie-cherche-sa-formule/
°https://presse.tripalio.fr/dans-la-chimie-un-assureur-reference-en-sante-quitte-le-navire/
°https://presse.tripalio.fr/la-ccn-des-industries-chimiques-diffuse-son-dernier-avenant-sante/
°https
Le pouls des CCN #5 : l'actualité des CCN Syntec, chimie, sécurité sociale
- parTripalio
- 30 octobre 2025
Lancer la vidéo
Dans ce sixième numéro de l'émission mensuelle de Tripalio, Mickaël Ciccotelli fait le point avec Léo Guittet sur le nouvel avenant santé n° 9 fraîchement publié.
Retrouvez l'avenant complet ici : https://presse.tripalio.fr/bureaux-detudes-lavenant-sante-9/
Cet avenant précise enfin les cotisations proposées par la nouvelle structure isolé/famille obligatoire.
Il met également à jour la mutualisation frais de santé en reconduisant les assureurs recommandé.
Enfin le texte corrige une coqu
Le pouls des CCN #6 : focus sur l'avenant santé n° 9 de la CCN Syntec
- parTripalio
- 27 novembre 2025
You May Also Like
Les transferts de charges à l’hôpital se précisent et font fulminer l’Unocam
- byLéo Guittet
- 23 février 2026
En fin de semaine dernière, les grandes lignes des 5 projets d'arrêtés et de décrets visant à transférer au moins 400 M€ de dépenses de la sécurité sociale vers les organismes complémentaires d'assurance maladie (Ocam) ont largement été diffusées dans la presse généraliste comme spécialisée. Ces transferts ne sont pas une surprise car ils étaient annoncés par le gouvernement dès la...
Le 100% sécu sur les fauteuils roulants cafouille
- byLéo Guittet
- 23 février 2026
D'après des informations diffusées par l'AFP en fin de semaine dernière, la mise en place des remboursements à 100% sur les fauteuils roulants connaît quelques déconvenues.
Les professionnels du secteur indiquent que 60% des demandes d'accord préalables de remboursement par l'assurance maladie sont rejetées et que 40% des dossiers subissent un refus de paiement. Le gouvernement réfute de taux de 60% de refus de demandes d'accord préalables et met en avant un taux...
Accès des groupements d’intérêt public à la PSC : une sénatrice relance le gouvernement
- byLéo Guittet
- 20 février 2026
La sénatrice Nadège Havet (groupe RDPI) vient de relancer le gouvernement à propos du problème de l'application de la protection sociale complémentaire (PSC) du secteur public aux agents des groupements d'intérêt public (GIP) à caractère administratif.
Cette question avait été ...
Avis d’extension d’un avenant à la convention collective nationale de la promotion immobilière
- byRado Andriamampionona
- 20 février 2026
Le ministre du travail et des solidarités envisage d’étendre, par avis publié le 20 février 2026, les dispositions de l’avenant n° 51 du 12 janvier 2026 relatif aux salaires et classifications, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la promotion immobilière (IDCC 1512)....
Avis d’extension d’un avenant à la convention collective des services de l’automobile
- byRado Andriamampionona
- 20 février 2026
Le ministre du travail et des solidarités envisage d’étendre, par avis publié le 20 février 2026, les dispositions de l’avenant n° 110 du 22 janvier 2026 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l’automobile (IDCC 1090).
...
La CCN de la métallurgie fixe la valeur du point dans deux départements
- byRado Andriamampionona
- 20 février 2026
Les partenaires sociaux de la métallurgie (IDCC 3248) ont conclu deux accords sur les salaires dans deux départements.
Il s’agit de l’accord du 18 décembre 2025 dans la Loire-Atlantique et de l’accord du 11 décembre 2025 dans...