Une mutualisation inachevée dans la CCN des produits pharmaceutiques

La Convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (IDCC 1555) a été signée le 1er juin 1989 et étendue par arrêté du 20 avril 1990. Tout comme les conventions collectives des grands magasins ou du travail temporaire, il s’agit d’une convention collective importante dont les dispositions relatives à la protection sociale sont incomplètes, voire inexistantes. 

Cette CCN concerne 29 700 salariés et 1320 entreprises. Les salariés de la branche ne sont plus couverts en santé et en prévoyance depuis le 1er janvier 2017 du fait de la fin de la désignation de l’APGIS. Les partenaires sociaux avaient prévu une révision de la mutualisation notamment en organisant une mise en concurrence en vue de recommander un ou deux organismes assureurs. Toutefois, aucun accord n’a été signé à ce jour. 

Voici un tour d’horizon des mesures à retenir de cette convention collective. 

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