Une mobilisation atypique contre le plafonnement des dommages et intérêts pour licenciement abusif

« NON au plafonnement de la réparation des licenciements abusifs, OUI au droit à réparation intégrale du préjudice, NON à l’impunité sociale », telle est la pétition lancée le 23 juin dernier à l’initiative du Syndicat des Avocats de France, la CGT, la CFDT, FO, SOLIDAIRES, l’UNSA, la CFE-CGC et le Syndicat de la Magistrature. 

Ayant déjà obtenu 20.487 signatures au 10 juillet 2015, cette pétition vise à obtenir la suppression du nouvel article du code du travail instituant une barémisation maximale des dommages et intérêts réparant les préjudices des salariés licenciés abusivement. Mais le syndicat de la magistrature (SM) et le syndicat des avocats de France (SAF) ont décidé d’adresser un «mémoire» au Conseil Constitutionnel. 

 

En droit, conformément au principe général de responsabilité, la restitutio in integrum[1] s’applique en principe à la réparation des dommages, le juge ayant compétence pour en apprécier le montant. Toutefois, dérogeant au droit commun de la responsabilité pour faute, il existe des matières où le législateur est intervenu pour limiter les montants des indemnités, par des régimes spécifiques de réparation. Ce faisant, les pouvoirs du juge, traditionnellement souverain, s’effacent au profit de barèmes ou de plafonds fixés par les textes. Déjà, le code du travail détermine certains plafonds d’indemnisations en cas de licenciement, qu’il soit nul ou sans cause réelle et sérieuse. 

Partant, le plafonnement des dommages et intérêts pour licenciement abusif organisé par le texte s’inscrit dans la même veine. Il est à préciser de surcroît, que d’autres formes de réparations peuvent toujours être sollicitées par le salarié évincé, et que le juge n’est ainsi nullement contraint de statuer sur un seul chef de demande. 

Enfin, les Sages du Palais-royal auront à examiner dans les tous prochains jours la constitutionnalité des dispositions litigieuses que vont s’empresser de lui déférer les parlementaires de l’opposition. 

 

A suivre… 

 

 

[1] « Restitution en entier » ou « réparation intégrale » – « le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage et de remplacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable ne s’était pas produit » (Cass. civ. 2, 28 oct. 1954, JCP 1955, II, 8765, et, en matière contractuelle : cass. civ. 3, 6 mai 1998, Bull. III, n° 91). 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Un premier avenant intéressant pour la PSC du ministère de l’Intérieur

Un an après la signature de l’accord ministériel du 16 mai 2024 sur la protection sociale complémentaire (PSC) des agents du ministère de l’Intérieur et des outre-mer, un premier avenant est venu, le 12 mars 2025, en corriger plusieurs aspects. Publié au Journal officiel d'aujourd'hui, ce texte modifie la structure des bénéficiaires, ajuste un article sur la gouvernance et corrige une rédaction ambiguë sur les ayants droit. La principale évolution porte sur...

Budget 2025 : plus de 33 milliards d’euros alloués aux établissements médico-sociaux par la CNSA

Un arrêté publié au Journal officiel d'aujourd'hui, fixe pour l’année 2025 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des financements alloués aux établissements et services médico-sociaux relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). L’objectif de dépenses est établi à 33 248,30 Md€ pour l’ensemble du secteur. Ce montant se répartit entre 17 538,87 Md€ pour les établissements et services accueillant des personnes âgées...

Dotations médico-sociales 2025 : 32,55 Md€ répartis entre les régions par la CNSA

Par décision du 2 juin 2025, publiée au Journal officiel d'aujourd'hui, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a fixé les dotations régionales limitatives applicables aux établissements et services médico-sociaux pour l’année 2025. Ces dotations, réparties par Agence régionale de santé (ARS), concernent à la fois les structures accueillant des personnes âgées et celles destinées aux personnes en situation de handicap. Le montant total...