Alors que l’accord santé du 13 octobre 2015 relatif à l’instauration de la complémentaire santé collective dans la CCN du négoce en fournitures dentaires (IDCC 635) n’est toujours pas étendu, son avenant vient, lui, de recevoir son arrêté d’extension (voir l’article 10 d’un arrêté proposant une longue liste d’extensions).
Cette situation (qui ressemble à celle de la boucherie, la désignation en moins) pose question. Comment les entreprises doivent-elles interpréter cela ? L’accord de base n’est pas obligatoire pour les entreprises non adhérentes à l’organisation patronale signataire, mais l’avenant le serait ?
Il aurait été logique que l’accord du 13 octobre 2015 soit d’abord étendu avant d’étendre l’avenant du 15 décembre 2015. Mais les voies du Ministère sont impénétrables…
