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Une extension avec réserves pour l’accord santé du négoce dans les domaines médico-techniques

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Les entreprises de la convention collective du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (IDCC 1982) sont couvertes par un accord de complémentaire santé depuis le 2 décembre 2015. Cet accord qui est entré en vigueur le 1er janvier 2016 était en attente d’extension depuis lors. Cette extension vient de paraître au Journal officiel mais elle est accompagnée de plusieurs réserves qu’il est important de prendre en compte. 

 

L’extension de l’accord santé sous réserve du respect des dispenses de droit

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