Une extension avec réserves pour l’accord santé du négoce dans les domaines médico-techniques

Les entreprises de la convention collective du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (IDCC 1982) sont couvertes par un accord de complémentaire santé depuis le 2 décembre 2015. Cet accord qui est entré en vigueur le 1er janvier 2016 était en attente d’extension depuis lors. Cette extension vient de paraître au Journal officiel mais elle est accompagnée de plusieurs réserves qu’il est important de prendre en compte. 

 

L’extension de l’accord santé sous réserve du respect des dispenses de droit

Ce contenu est réservé aux abonnés

Contactez-nous pour accéder à tous nos articles premium
Si vous un compte vous pouvez vous connecter.
0 Shares:
Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #11 : 4 jurisprudences "CCN" à connaître

Lancer la vidéo

PLFSS 2026 : rejet du socle solidaire et responsable par Thibault Bazin

Lancer la vidéo

Le pouls des CCN #4 : zoom sur le médico-social non lucratif

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #6 : les grandes actualités CCN santé-prévoyance de la rentrée 2026

You May Also Like
Lire plus

Le couperet des nouveaux transferts de charges à 1,5 Md€ tombe sur les Ocam

Les organismes complémentaires d'assurance maladie (Ocam) attendaient avec inquiétude la publication des 4 décrets traduisant les nouveaux transferts de charges annoncés par Stéphanie Rist, ministre de la santé, en juin 2026. Les textes en question viennent de paraître au Journal officiel et doivent absolument être intégrés par la profession car ils s'appliqueront le 1er janvier 2027. Ces...