Un syndicat peut-il utiliser le logo d’une entreprise ?

Cette publication provient du site de l’organisation d’employeurs FO

 

Si le titulaire d’une marque ou d’un logo a le droit d’autoriser ou d’interdire la reproduction ou l’imitation de sa marque pour désigner les produits et/ou les services pour lesquels elle est protégée, la jurisprudence admet toutefois qu’un syndicat puisse utiliser, notamment dans un tract ou une publication syndicale, le logo de l’entreprise pour exprimer ses revendications. 

Pour admettre une telle possibilité, les juges se fondent sur la liberté d’expression, principe affirmé par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’Homme de 1789. 

Un syndicat peut utiliser le logo d’une entreprise dès lors que : 

l’usage de la marque ne vise pas à promouvoir la commercialisation de produits ou de services de la marque en sa faveur mais vise au contraire un usage polémique étranger à la vie des affaires ; 

l’utilisation de la marque ne vise pas à dénigrer les produits et dans la mesure où il n’existe aucune confusion dans l’esprit du public. 

Dans la mesure où l’utilisation de la marque ne vise pas un but commercial mais qu’elle a uniquement des fins syndicales, comme dénoncer des fermetures d’entreprise en France, l’action du syndicat s’inscrit dans le cadre du strict exercice de sa liberté d’expression. 

Toutefois, le but recherché ne doit pas être de jeter le discrédit sur des produits ou des services de la marque en répandant des informations malveillantes. Les juges peuvent sanctionner ce comportement fautif notamment sur le fondement du dénigrement, peu important que le syndicat soit ou non en situation de concurrence avec l’entreprise. 

Ainsi, si les propos tenus ne sont ni injurieux, ni diffamatoires, ni excessifs, ni dénigrants (c’est-à-dire qui visent à porter atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne physique ou morale), un syndicat peut librement utiliser le logo d’une entreprise dans la mesure où cette utilisation à des fins syndicales n’implique aucune confusion possible dans l’esprit du public avec l’objectif commercial poursuivi par la marque. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

C2S : les règles de non-activité et de ressources sont révisées

Un décret du 28 juin 2025, publié au Journal officiel du 29 juin, vient préciser les modalités d’application de l’article L. 861-2 du code de la sécurité sociale concernant l’accès à la complémentaire santé solidaire (C2S). Le texte modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale (CSS). Le décret introduit un nouvel article...

CNSA : les règles de composition et de fonctionnement du conseil sont modifiées

Un décret du 28 juin 2025, publié au Journal officiel du 29 juin, modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale (CSS) afin d’ajuster la composition et le fonctionnement du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Le texte vise à synchroniser les mandats, harmoniser les règles de délibération et prévenir les conflits d’intérêts, dans la perspective du renouvellement partiel du conseil prévu au 1er février 2026. Le décret...

Dotation 2025 des CESP : plus de 39  M€ alloués par l’assurance maladie

Deux arrêtés publiés au Journal officiel du 29 juin 2025 précisent les dotations des régimes obligatoires d’assurance maladie consacrées aux contrats d’engagement de service public (CESP) pour l’année 2025. Un premier arrêté daté du 26 juin 2025 fixe la dotation versée au Centre national de gestion (CNG). Ainsi, la part de dotation destinée spécifiquement au financement des CESP s’élève à 29 404 800 euros pour l’année 2025. ...

Un nouveau représentant des départements entre au conseil de la CNSA

Un arrêté publié au Journal officiel du 28 juin, modifie la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Maël de Calan est nommé membre titulaire du conseil au titre des représentants des conseils départementaux. Il a été désigné par l’Association des départements de France (ADF). Il remplace à ce poste Stéphane Haussoulier. ...

Le nouveau modèle papier de l’arrêt de travail est maintenant obligatoire

Pour lutter contre les arrêts de travail frauduleux un décret généralise l'obligation d'utiliser le nouveau formulaire papier lorsque l'arrêt n'est pas déclaré en ligne. Le décret paru au Journal officiel du 29 juin 2025 précise que l'assuré placé en arrêt de travail (ou dont l'arrêt est prolongé) qui veut envoyer son justificatif au format papier doit désormais transmettre la version originale signée d'un formulaire spécifique. Ce nouveau formulaire est...