Cette interview de Maître Eric Rocheblave a été publiée initialement par L’OBS.
Agnès Saal, PDG de l’INA, a été visée par une lettre anonyme, l’accusant d’avoir dépensé plus de 40.000 euros de frais de taxi en dix mois. Sur cette facture, 6.700 euros sont imputables à son fils, à qui elle avait communiqué son numéro de réservation. Que dit la loi en la matière ? Et que risquerait un salarié lambda ? Eclairage d’Eric Rocheblave, avocat spécialisé en droit du travail.
En tant que PDG de l’Institut national de l’audiovisuel, Agnès Saal a un statut un peu particulier, car elle est juge et partie. Il est donc difficile de savoir ce qu’elle risque.
L’employeur peut contrôler les dépenses des salariés
Pour un salarié lambda, traditionnellement, tous les frais engagés dans le cadre de l’exercice de l’activité professionnelle doivent être remboursés par l’employeur.
Mais si ce dernier a l’obligation de rembourser ces dépenses, il a aussi le droit de contrôler les frais de ses salariés. Il peut par exemple demander des justificatifs, afin de vérifier si ces dépenses répondent à un besoin lié à l’activité professionnelle.
L’employeur peut également encadrer ces frais, en déterminant au préalable ce que le salarié a le droit de faire ou non. Il peut faire apparaître cela dans le contrat de travail, afin d’éviter les abus. Concernant les frais de déplacement, il peut par exemple fixer une somme hebdomadaire ou mensuelle à ne pas dépasser.
Un avantage détourné
Dans le cadre de son travail, un salarié peut se rendre à des salons, des congrès ou des formations, qui peuvent avoir lieu le week-end ou le soir. À partir du moment où les frais de déplacements sont justifiés, le salarié peut se les faire rembourser.
Par contre, s’il se fait rembourser des frais de déplacement personnels, on considère qu’il détourne l’avantage qui lui est offert à des fins privées et cela peut être considéré comme une faute professionnelle.
Pas de sanction pécuniaire
Il faut savoir que le salarié ne peut pas recevoir de sanction pécuniaire : l’employeur ne peut pas obtenir réparation et prélever la somme due sur son salaire, par exemple. Par ailleurs, le salarié peut faire la démarche de rembourser ses frais de taxi s’il le souhaite.
Par contre, le salarié peut recevoir une sanction disciplinaire. Il peut en effet faire l’objet d’un simple avertissement ou être licencié pour faute grave. Mais il pourra difficilement être licencié pour faute lourde, car pour cela, il faudrait que son intention de nuire soit prouvée.
