Cet article a été initialement publié sur le site de FO.
Un règlement intérieur ne peut pas autoriser un supérieur hiérarchique à pratiquer des tests salivaires de dépistage de consommation de stupéfiants en vue de sanctions, car cela porte une atteinte disproportionnée aux droits et libertés des salariés. C’est ce qui ressort d’un arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille, en date du 21 août 2015.
Les juges statuaient sur le cas d’une entreprise de construction qui avait mis en place un dispositif aléatoire de dépistage pour les salariés à des postes hypersensibles. Les tests étaient réalisés sur le lieu de travail et pouvaient conduire à des sanctions allant jusqu’au licenciement.
L’inspectrice du travail avait demandé à l’employeur de modifier son règlement sur ce point.
En première instance, le tribunal administratif de Nîmes avait donné raison à l’employeur.
Pour sa part, la cour administrative d’appel admet qu’un règlement intérieur peut prévoir un dispositif de dépistage de drogue pour contrôler l’aptitude d’un salarié à occuper son poste de travail et assurer la sécurité des travailleurs.
Violation du secret médical
Mais elle estime que les tests salivaires, contrairement aux tests d’alcoolémie par éthylotest, consistent en un « prélèvement d’échantillons biologiques contenant des données biologiques et cliniques soumises au secret médical ».
Les juges soulignent par ailleurs le manque de fiabilité de ces tests « dans une proportion non négligeable ». Ils ajoutent que la prise de certains médicaments, qui relève aussi du secret médical, peut rendre positif un résultat. Et qu’en cas de résultat positif, ces tests n’indiquent aucun seuil à partir duquel le salarié serait dans l’incapacité de travailler. Les prélèvements doivent donc être impérativement réalisés et interprétés par un médecin.
Les juges considèrent également que ces tests ne peuvent pas fonder de sanction disciplinaire : ils manquent de fiabilité et dévoiler les résultats à l’employeur violerait le secret médical.
Le salarié peut en revanche être sanctionné s’il est surpris en train de consommer des stupéfiants sur son lieu de travail.
Zoom : Sécurité routière, les tests salivaires généralisés
Le ministre de l’Intérieur a annoncé, le 2 octobre, la simplification prochaine de la procédure de détection de drogue au volant. Après un premier test salivaire positif, les forces de l’ordre pourront valider le résultat par un second prélèvement de salive. Une prise de sang ne sera plus nécessaire.
