Les partenaires sociaux dans la CCN des télécommunications du 26 avril 2000 (IDCC 2148) ont mis en place un régime de participation par un accord du 15 novembre 2024.
Il a été signé par l’organisation d’employeurs HUMAPP ; ainsi que les syndicats de salariés CFDT F3C, CFTC Media+, CGT, CFE-CGC FCCS et FO Communications.
Le texte a pour objet de fixer notamment :
Les procédures convenues pour régler les différends qui pourraient survenir entre les parties dans le cadre de l’application du dispositif d’intéressement.
Les conditions de mise en place du dispositif de participation de branche ;
La durée d’application du dispositif de participation ;
Les bénéficiaires du dispositif de participation ;
La formule servant de base au calcul de la réserve spéciale de participation, ainsi que les critères de répartition et de versement des produits de cette dernière ;
Les modalités et plafonds de répartition de la réserve entre les bénéficiaires ;
La nature et les modalités de gestion des droits des salariés ;
La durée d’indisponibilité des droits des salariés ;
Les modalités d’information individuelle et collective (et, notamment, les conditions dans lesquelles le CSE ou une commission ad hoc dispose des moyens d’information nécessaires sur les conditions d’application du dispositif de participation au sein de l’entreprise) ;
Il est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de son agrément par l’autorité administrative compétente.
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