Un accord paru au BOCC met en place un régime de participation dans la branche du commerce de détail alimentaire spécialisé (IDCC 3237).
Il a été signé le 21 octobre 2025 par les organisations patronales Fédération Saveurs Commerce, Confédération du Commerce de Proximité 2CP, SCP et FNSCMF ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération des services CFDT, Fédération générale des Travailleurs de l’Agriculture, de l’Alimentation, des Tabacs et Activités Annexes (FGTA-FO), Fédération CFE-CGC Agro-alimentaire et Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) Fédération Commerces et Services. Le texte est conclu en application de l’article L3322-9 du code du travail, qui permet à toute entreprise de faire application d’un accord de participation conclu au niveau de la Branche dès lors que ce dernier est agréé par l’administration.
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de la décision d’agrément rendue par l’autorité administrative en application de l’article L3345-4 du code du travail.
IDCC-3237-Accord-regime-de-participation
