Un accord paru au BOCC a mis à jour la CCN 51 ou convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (IDCC 29).
Il s’agit de l’avenant n° 2020-01 du 12 mars 2020 relatif au toilettage de la CCN et qui a été signé par la Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Aide à la Personne Privés non lucratifs ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération Française de la Santé et de l’Action Sociale « CFE-CGC », Fédération de la Santé et de l’Action sociale « CGT » et Fédération des Services Publics et de Santé « CGT-FO ». Le texte a pour objet de tirer les conséquences des nombreuses évolutions législatives et réglementaires intervenues (loi « Travail » d’août 2016 et Ordonnances Macron de septembre 2017) et d’adapter en conséquence les dispositions conventionnelles à ces évolutions législatives et réglementaires.
Conclu pour une durée indéterminée, l’avenant prend effet le premier jour du mois civil suivant la publication de l’arrêté d’agrément, sous réserve de l’agrément au titre de l’article L.314-6 modifié du Code de l’Action Sociale et des Familles.
