Un accord relatif à un référentiel paritaire de la prestation de services a été conclu dans la CCN des entreprises de l’industrie et des commerces en gros des viandes (IDCC 1534).
Il s’agit de l’accord du 20 avril 2022 qui a été signé par Culture Viande, Les Entreprises Françaises des Viandes et Fédération Nationale des Exploitants d’Abattoirs Prestataires de services (FNEAP) ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture, de l’Alimentation, des Tabacs et allumettes, des Services annexes FGTA-FO et Fédération des Syndicats CFTC Commerce, Services et Force de Vente (CFTC-CSFV). Il met en place un référentiel paritaire consacré aux aspects sociaux en cas de recours à la prestation de services.
Il prend effet à compter de sa signature et pour une durée indéterminée.
IDCC-1534-Accord-referentiel-paritaire