Réponse de la ministre de la santé, Stéphanie Rist, à une question du député Charles de Courson concernant le gel des tarifs des complémentaires santé inscrit dans l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (LFSS 2026).
Propos tenus le mercredi 4 février 2026.
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Intervention de Philippe Guyonnet-Dupérat (sous-directeur assurances à la Direction Générale du Trésor) et d'Evelyne Massé (première secrétaire générale adjointe de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ACPR) à propos du gel des tarifs des complémentaires santé prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, lors des auditions de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS).
Auditions tenues le 16 avril
Intervention de Philippe Charpentier (chef du service des politiques sociales et salariales des carrières à la Direction générale de l'administration de la fonction publique, DGAFP) à propos de l'attention apportée à l'assureur Alan qui a remporté plusieurs appels d'offres dans la fonction publique, lors des auditions de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS).
Auditions tenues le 16 avril 2026.
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Intervention de Philippe Guyonnet-Dupérat (sous-directeur assurances à la Direction Générale du Trésor) à propos de l'effet des transferts de charges sur les organismes de complémentaire santé (notamment leur solvabilité), lors des auditions de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS).
Auditions tenues le 16 avril 2026.
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Un accord régional relatif aux salaires dans la région PACA a été conclu dans la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (IDCC 2609).
Cet accord du 6 juillet 2026 établit le barème des salaires mensuels minimaux des ETAM du Bâtiment de la région PACA pour un horaire collectif de travail de 35 heures par semaine ou 35...
Un accord relatif à la formation professionnelle et à l’alternance a été conclu dans la convention collective nationale des entreprises sociales pour l'habitat ESH sociétés anonymes et fondations d’HLM IDCC 2150).
Il s’agit de l’accord du 6 juillet 2026 qui définit la politique de formation de la branche des entreprises sociales pour l'habitat ESH et fixe les...
Un avenant n°37 paru au BOCC matérialise les négociations relatives au dialogue social et au financement du paritarisme au niveau de la Branche Mutualité (IDCC 2128).
Le texte a été signé le 23 juin 2026 par l’organisation d’employeurs Anem ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, CFE-CGC, CGT, UNSA et CGT-FO.
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Un accord régional relatif aux indemnités de petits déplacements IPD applicables dans la région PACA a été conclu dans les CCN des ouvriers du bâtiment (entreprises jusqu'à 10 salariés IDCC 1596).
Le texte a été signé le 6 juillet 2026 par la Fédération Régionale du Bâtiment Provence-Alpes-Côte d’Azur et Confédération de l’Artisanat et des Petites...
Un accord régional relatif aux indemnités de petits déplacements IPD applicables dans la région PACA a été conclu dans les CCN des ouvriers du bâtiment (entreprises de plus de 10 salariés IDCC 1597).
Le texte a été signé le 6 juillet 2026 par la Fédération Régionale du Bâtiment Provence-Alpes-Côte d’Azur et Confédération de l’Artisanat et des Petites...
Un accord régional relatif aux salaires applicables dans la région PACA a été conclu dans les CCN des ouvriers du bâtiment (entreprises de plus de 10 salariés IDCC 1597).
Le texte a été signé le 6 juillet 2026 par la Fédération Régionale du Bâtiment Provence-Alpes-Côte d’Azur et Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment PACA-Corse...