Position du rapporteur Thibault Bazin sur l'article 6 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026) relatif à la création d'un nouveau socle responsable et solidaire dans les contrats de complémentaire santé.
Il rejette la proposition actuelle et renvoie aux travaux de concertations lancés par la ministre de la santé Stéphanie Rist.
Propos tenus le mercredi 3 décembre 2025.
Ce septième numéro de l'émission mensuelle de Tripalio est le dernier numéro de l'année 2025.
Pour l'occasion Mickaël Ciccotelli fait le point avec Léo Guittet sur la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique et sur la place qu'occupe Alan dans ce dossier crucial.
Puis Léo Guittet revient sur le sujet de l'agrément des catégories objectives de salariés dans les CCN qui est passé au second plan avec les débats sur le PLFSS 2026.
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Position de la ministre des comptes publics, Amélie de Montchalin sur l'article 6 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026) relatif à la création d'un nouveau socle responsable et solidaire dans les contrats de complémentaire santé.
Elle rejette la proposition actuelle pour renvoyer à une concertation pour mieux définir ce contrat socle à travers l'amélioration de la prévention, de la qualité des soins, du contrôle des coûts mais aussi de la maîtris
Léo Guittet, docteur en droit de la santé et directeur juridique de Tripalio, fait le point les principales actualités concernant la santé et la prévoyance dans les conventions collectives nationales parues en septembre et octobre 2025.
Ce bilan permet de faire le point sur ce les grands points d'attention pour les professionnels de la protection sociale complémentaire collective à l'approche de la fin d'année.
Au menu du webinaire :
- retour sur les accords santé et prévoyance significatifs pa
L'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP, ou EIOPA en anglais) lancent une consultation dédiée à la façon d'améliorer la collecte de données pour les secteurs européens de l'assurance et des retraites.
Cette consultation est lancée dans le cadre d'une réflexion pour identifier et réduire les éventuelles incohérences réglementaires tout en y apportant des solutions. L'objectif principal est de réduire la charge qui pèse que les...
Le conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) accueille de nouveaux membres par arrêté ministériel.
La première nomination permet à Ludovic Lerat de devenir représentant titulaire UNSA à la place de Frédéric Tisler.
La seconde nomination permet à Yann Couedic (chef du service des retraites de l'éducation nationale,...
Un arrêté publié dernièrement au Journal officiel (JO) fixe le montant définitif de la cotisation du régime spécial de retraite à la charge de la Régie autonome des transports parisiens (RATP).
Cet arrêté fixe ainsi le taux de l'année 2025 à 19,13%. Si l'on parle de taux définitif c'est en raison de l'existence d'un taux...
Le ministre travail et des solidarités envisage d’étendre, par avis publié le 14 mars 2026, les dispositions de l'avenant n° 78 du 15 janvier 2026 relatif aux salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale CCN des organismes de tourisme social et familial TSF (...
Le ministre travail et des solidarités envisage d’étendre, par avis publié le 14 mars 2026, les dispositions de l'avenant n° 10 du 5 février 2026 à l'annexe 6 relatif aux salaires minima conventionnels applicables aux salariés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la branche du secteur des salariés du particulier employeur et de l’emploi à domicile (...