Position de la ministre des comptes publics, Amélie de Montchalin sur l'article 6 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026) relatif à la création d'un nouveau socle responsable et solidaire dans les contrats de complémentaire santé.
Elle rejette la proposition actuelle pour renvoyer à une concertation pour mieux définir ce contrat socle à travers l'amélioration de la prévention, de la qualité des soins, du contrôle des coûts mais aussi de la maîtris
Réponse du ministre de l'action et des comptes publics David Amiel à une question de la sénatrice Nadège Havet concernant l'accès des groupements d'intérêt public (GIP) à la protection sociale complémentaire (PSC).
Réponse apportée en séance publique le 31 mars 2026.
La réponse est enfin donnée alors que la question a été posée par la sénatrice par deux fois en 2025. Mais les remaniements ministériels n'ont pas facilité les choses.
Tripalio est la legaltech de référence en compléme
Intervention de Philippe Guyonnet-Dupérat (sous-directeur assurances à la Direction Générale du Trésor) à propos de l'effet des transferts de charges sur les organismes de complémentaire santé (notamment leur solvabilité), lors des auditions de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS).
Auditions tenues le 16 avril 2026.
Tripalio est la legaltech de référence en complémentaire santé et prévoyance d'entreprise. Inscrivez-vous et découvr
Dans ce sixième numéro de l'émission mensuelle de Tripalio, Mickaël Ciccotelli fait le point avec Léo Guittet sur le nouvel avenant santé n° 9 fraîchement publié.
Retrouvez l'avenant complet ici : https://presse.tripalio.fr/bureaux-detudes-lavenant-sante-9/
Cet avenant précise enfin les cotisations proposées par la nouvelle structure isolé/famille obligatoire.
Il met également à jour la mutualisation frais de santé en reconduisant les assureurs recommandé.
Enfin le texte corrige une coqu
Un arrêté ministériel acte le remplacement d'une administratrice du conseil d'administration de la caisse nationale des industries électriques et gazières (IEG).
C'est Amandine Doret qui devient ainsi administratrice suppléante à la place de Séverine Giraud-Almazan-Casado sur désignation de l'Union française de l'électricité. Retrouvez la décision publiée...
Les partenaires sociaux de la métallurgie (IDCC 3248) ont conclu un accord sur les salaires dans l’Auvergne.
Il s’agit de l’accord du 3 avril 2026 qui a pour objet de fixer la valeur de point pour le calcul de la prime...
Un accord dédié aux salaires a été conclu dans la covention collective nationale de la coopération maritime (IDCC 2494).
Le texte a été signé le 31 mars 2026 par la Fédération Nationale Syndicale de la...
Un avenant paru au BOCC revient sur la nouvelle CCN consolidée des entreprises d’architecture (IDCC 2332).
Le texte a été signé le 26 mars 2026 par l’UNSFA et le Syndicat de l’Architecture ; ainsi que par les syndicats de salariés CFE-CGC BTP, UNSA-FESSAD et SYNATPAU....
Un avenant n°5 paru au BOCC révise un accord sur le fonds de financement du paritarisme dans la CCN des fleuristes et du commerce et services des animaux familiers IDCC 1978.
Il a été signé le 13 avril 2026 par les...
Nous sommes heureux de livrer la nouvelle version du tableau de bord "Entreprise" de Tripalio.
Grâce à ce tableau de bord entièrement remanié, tous les...