Dans le cadre des contrats d’assurance sur la vie, un décret vient de paraître pour préciser les conditions dans lesquelles le bénéficiaire d’un tel contrat peut opter irrévocablement pour la remise de titres, parts ou actions.
Ce décret du 14 décembre 2015 est à destination des souscripteurs de contrats d’assurance vie, des bénéficiaires d’assurance vie, des entreprises d’assurances.
Il adapte des dispositions de la loi Macron qui permettent au bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie d’opter irrévocablement pour la remise de titres ou de parts non négociés sur un marché réglementé ou de parts ou actions de certains fonds d’investissements alternatifs en cas d’exercice de la clause bénéficiaire en application des 2° et 3° de l’article L. 131-1 du code des assurances.
Il insère donc l’article R. 132-5-3 dans le Code des assurances, ainsi rédigé :
« Art. R. 132-5-3. – Pour l’exercice de l’option mentionnée au deuxième alinéa du 2° de l’article L. 131-1, le contractant ayant opté irrévocablement pour la remise de titres, de parts ou d’actions en application du 2° ou du 3° de l’article L. 131-1, peut, à tout moment, adresser au bénéficiaire du contrat, par lettre recommandée, y compris électronique, un avis l’informant de sa faculté d’opter pour la remise de ces titres, parts ou actions en cas d’exercice de la clause bénéficiaire et précisant les caractéristiques des titres, parts ou actions concernés.
« Cet avis est accompagné d’un formulaire de notification de l’option que le bénéficiaire doit adresser à l’assureur pour opter irrévocablement pour une remise de titres, parts ou actions mentionnés au 2° ou 3° de l’article L. 131-1. Un arrêté du ministre chargé de l’économie précise les mentions minimales devant figurer d’une part dans l’avis, d’autre part dans le formulaire de notification de l’option.
« La date de réception de l’avis relatif à l’exercice de l’option est présumée être le premier jour qui suit la date d’envoi de cet avis telle qu’elle figure sur le cachet de la poste de la lettre recommandée ou, s’il s’agit d’une lettre recommandée électronique, sur la preuve de son dépôt selon les modalités prévues à l’article 2 du décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l’envoi d’une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat.
« La notification de l’exercice de l’option par le bénéficiaire a lieu par lettre recommandée, y compris électronique, adressée à l’assureur et à laquelle est jointe une copie de l’avis envoyé par le contractant. Le bénéficiaire ne peut notifier l’exercice de l’option qu’à l’issue d’un délai de dix jours commençant à la réception de l’avis. A défaut de notification de l’exercice de l’option dans le délai de soixante jours, le bénéficiaire est réputé avoir refusé la remise en titres, parts ou actions. L’option est réputée être exercée à la date de réception de la notification par l’assureur. Ce dernier informe le contractant de l’exercice de l’option par le bénéficiaire. »
