Le député Francis Hillmeyer a déposé à l’assemblée nationale, le 29 septembre 2015, une proposition de loi relative au maintien de la garantie complémentaire des salariés licenciés à la suite de la liquidation judiciaire de leur employeur. Cette proposition s’inscrit dans le cadre de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.
Cette dernière, rappelle le député, a généralisé le dispositif de portabilité de la couverture santé et de la couverture prévoyance à tous les salariés. Cela pose problème lorsque l’entreprise est liquidée, le financement de ces garanties n’est pas aisé. En effet, le financement prévu en cas de portabilité “classique” repose sur les salariés en activité de l’entreprise pour financer les garanties des anciens salariés.
Hors, ce mécanisme n’est pas adapté aux entreprises liquidées qui ne peuvent plus payer, les licenciés ne peuvent donc pas bénéficier du contrat collectif d’assurance complémentaire.
Le député propose qu’un tiers se substitue aux entreprises liquidées qui n’ont pas pu payer la prolongation de l’assurance complémentaire de leurs anciens salariés. Il note sur ce point que le conseil des sages a évoqué la possibilité pour un tiers doté de privilèges de puissance publique de mutualiser le coût d’une garantie collective de la vie et de la santé des salariés, en raison notamment du caractère d’intérêt général de la mission.
Il propose alors la “création d’un fonds public financé par une taxe additionnelle sur les contrats collectifs d’assurance complémentaire couvrant le seul risque de défaut de paiement de l’employeur faisant l’objet d’une liquidation.”
