Le décret n° 2015-1153 du 16 septembre 2015 a été publié le 18 septembre 2015, les dispositions décretales prorogent des agréments à certains organismes et établissements publics et des conventions conclues avec ceux-ci pour assurer la formation des conseillers prud’hommes.
La durée de la prorogation de l’agrément accordé aux établissements et organismes en charge de la formation des conseillers purd’homme, sera determinée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2017.
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