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Un avis d’interprétation sur l’égalité professionnelle dans l’expertise automobile

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Un avis d’interprétation sur l’égalité professionnelle dans la CCN des cabinets ou entreprises d’expertises en automobiles (IDCC 1951) est paru au BOCC de cette semaine.

Cet avis n°11 a été signé le 7 juin 2022 par l’organisation d’employeurs FFEA – Fédération Française de l’Expertise Automobile ; ainsi que par les organisations syndicales de salariés Union Professionnelle des Experts en Automobile Salariés UPEAS, Fédération CFDT des banques et assurances, Fédération FO de la Métallurgie et CGT Fédération des Sociétés d’Études de Conseil et de prévention. Il concerne l’exercice du maintien de salaire durant le congé parental, mentionné à l’article 9.3 de l’avenant 68 relatif à l’égalité professionnelle femme / homme.

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Intervention de Philippe Guyonnet-Dupérat (sous-directeur assurances à la Direction Générale du Trésor) à propos de l'effet des transferts de charges sur les contrats responsables et les assurés, lors des auditions de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS). Auditions tenues le 16 avril 2026. Tripalio est la legaltech de référence en complémentaire santé et prévoyance d'entreprise. Inscrivez-vous et découvrez nos univers : Presse

MECSS 2026 : la Direction Générale du Trésor parle transfert de charges et contrats responsables

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