La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 27 juin 2022, publié le 8 juillet 2022, les dispositions de l’avenant du 22 novembre 2021 à l’accord du 17 novembre 2016 relatif aux régimes frais de santé et prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial (IDCC 1316).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
L’article 3.3 de l’avenant est étendu sous réserve de l’application de l’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.
A l’article 5.4.1 de l’avenant, la phrase : « De l’indice fixé par le Conseil d’administration de l’OCIRP annuellement, pour les rentes d’éducation, de conjoint substitutive et handicap » est exclue de l’extension.
A l’alinéa 2 de l’article 12 de l’avenant, les termes : « ou dénoncé », ainsi que la phrase : « La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du code du travail. » sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail.
L’alinéa 3 de l’article 12 de l’avenant est exclu de l’extension, en tant qu’il contrevient aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail.
