La ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, a étendu par arrêté du 5 février 2025, publié le 13 février 2025, les dispositions de l’avenant n° 8 du 31 janvier 2024 à l’accord du 2 février 2011 relatif à la création d’un régime conventionnel de remboursement complémentaire de frais de santé dans les coopératives vinicoles et leurs unions (IDCC 7005).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
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