Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 30 novembre 2023, publié le 9 décembre 2023, les dispositions stipulations de arrêté du 29 juillet 2021, publié le 5 août 2021 et modifiant les dispositions de l’arrêté du 6 novembre 2020 portant extension de l’accord du 5 juillet 2019 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation CPPNI , conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie (IDCC 292). Ainsi :
Le 3e alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 6 novembre 2020 modifié par l’arrêté du 29 juillet 2021 susvisé est supprimé et remplacé par les mots suivants :
Le 3e alinéa du a du 3° de l’article 30 de la convention collective nationale de la plasturgie, tel que modifié par l’article 2 du présent accord est étendu sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de Cassation en vertu de laquelle, seul l’avenant interprétatif signé par l’ensemble des parties à l’accord initial s’impose, avec effet rétroactif à la date en vigueur de ce dernier accord, aussi bien à l’employeur et aux salariés qu’au juge qui ne peut en écarter l’application (Cass., soc., 1er décembre 1998, n° 98-40104). »
Les modifications apportées par le présent arrêté sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
