Un accord relatif à l’interruption spontanée de grossesse a été conclu dans la convention collective nationale des bureaux d’études techniques (IDCC 1486).
Il s’agit de l’accord du 13/12/2022 qui a pour objet de donner aux salariés subissant une interruption spontanée de grossesse, le droit de s’absenter quelques jours à l’occasion de la survenance de cet évènement. Les organisations patronales signataires sont la Fédération CINOV et la fédération SYNTEC. Les syndicats de salariés signataires sont CFDT / F3C, CFE-CGC / FIECI, Fédération CFTC MEDIA+, CGT / Fédération des Sociétés d’Études et CGT-FO / Fédération des Employés et Cadres.
L’avenant avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le premier jour du mois civil suivat la date de publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel.
IDCC-1486-Avenant-interruption-spontanee-de-grossesse
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