Un accord sur l’harmonisation pour la fusion des CCN dans l’habitat et logement accompagnés HLA

Un accord relatif à l’avancée des négociations d’accords d’harmonisations et du maintien de dispositions spécifiques dans le cadre de la fusion administrée des CCN FSJT et des personnels PACT et ARIM a été conclu dans la branche Habitat et Logement Accompagné (IDCC 2336).

Il s’agit de l’accord n°28 du 21 mai 2024 qui a été signé par les organisations d’employeurs HEXOPEE (ex-Conseil National des Employeurs d’Avenir CNEA) et Fédération SOLIHA ; ainsi que par les syndicats de salariés CGT et FO. Le texte a pour objet d’une part, de constater l’avancée des négociations sur a fusion avec les CCN FSJT et PACT et ARIM IDCC 1278, en rappelant les blocs conventionnels harmonisés et d’autre part de viser les dispositions conventionnelles maintenues à la date de signature du présent texte et ce jusqu’à la négociation d’accord d’harmonisation portant sur le même objet.

Le texte est conclu pour une durée déterminéedans les conditions visées dans son article 4 et prend effet à compter de son extenstion.