Un accord relatif aux frais d’équipement a été conclu dans la convention collective nationale de la pharmacie d’officine du 3 décembre 1997 (IDCC 1996).
Il s’agit de l’accord collectif national du 10 janvier 2020 qui a été signé par la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France et l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, CFTC, CGT, FO et UNSA. Le texte fixe le montant de l’indemnité forfaitaire annuelle pour frais d’équipement, prévue à l’article 9 des dispositions générales de ladite convention collective nationale.
Conclu pour une durée indéterminée, l’accord prend effet au 1er janvier 2020.
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