Un accord sur le travail à temps partiel dans le commerce de détail non alimentaire

Un accord relatif au travail à temps partiel a été conclu dans la branche des commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517).

Il s’agit de l’accord du 14 septembre 2021 qui fixe les modalités conventionnelles régissant la pratique du temps partiel et des dispositions spécifiques relatives au recours aux contrats à durée déterminée. Le texte a été signé par le syndicat professionnel CDNA ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération des Syndicats CFTC Commerce, Services et Force de Vente et Fédération des Services CFDT.  

Il prend effet à la date de son dépôt pour les entreprises adhérentes sous réserve des clauses pour lesquels la loi exige un accord étendu et à la date de son extension pour les entreprises non adhérentes.