Un accord relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou promotion par alternance (dit « Pro-A ») a été conclu dans la convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979 (IDCC 1000).
Il s’agit de l’accord du 29 novembre 2019 qui a été signé par les organisations patronales AEF, CNADA, CNA-CNAE et SAFE ;ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, CFTC, CFE-CGC, FO et UNSA. Le texte précise les certifications professionnelles accessibles dans le cadre du dispositif de reconversion ou promotion par alternance (dit « Pro-A ») et les conditions de sa mise en œuvre pour les entreprises et les salariés entrant dans son champ d’application.
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1er janvier 2020, sous réserve du droit d’opposition dans les conditions définies par la loi.