Un accord relatif à l’activité partielle a été conclu dans la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD IDCC 1536).
Il s’agit de l’accord 2020/2 du 14 septembre 2020 qui a été signé par l’organisation patronale FNB ; ainsi que par les syndicats de salariés FGA-CFDT, CFE-CGC AGRO et FGTA FO. Le texte permet le recours à l’activité partielle de longue durée (APLD) en l’absence d’accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe, par la voie d’un document élaboré par l’employeur au niveau de l’entreprise ou de l’établissement, conformément à l’article L.2253-3 du Code du travail.
L’accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2025, à compter du lendemain du jour de la parution au journal officiel de son arrêté d’extension.
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