Un accord relatif à la garantie d’emploi a été conclu dans la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 (IDCC 16).
Il s’agit de l’avenant n°1 du 12 novembre 2020 à l’accord du 3 juillet 2020, qui a été signé par la Confédération Nationale de la Mobilité (CNM), la Fédération Nationale des Transports Routiers (FNTR) et l’Union des entreprises de Transport et de Logistique de France (TLF) et l’Organisation des Transporteurs Routiers Européens (OTRE) ; ainsi que par les syndicats de salariés Union Fédérale Route FGTE-CFDT, Fédération générale des transports FGT-CFTC, et Fédération nationale des transports et de la logistique FO-UNCP. Le texte revient sur la garantie de l’emploi et à la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs, notamment lorsque les entreprises entrante et sortante ne sont pas soumises à la même convention collective.
L’avenant s’applique exclusivement à toute première mise en concurrence d’un marché de transport organisé par l’établissement public dénommé Ile-de-France Mobilités (IDFM) ou toute autre autorité organisatrice qui lui serait déléguée/substituée. Il prend effet à la date de son extension.
