Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, a étendu, par arrêté du 8 décembre 2023, publié le 28 décembre 2023, les dispositions de l’accord collectif du 5 avril 2023 relatif à la mise en place d’un régime complémentaire soins de santé pour les salariés agricoles non-cadres des départements des Deux-Sèvres et de la Vienne (IDCC 8542).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves et exclusions suivantes :
1° L’article 1er de l’accord est étendu sous réserve de l’application des stipulations de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime unifié AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, étendu par arrêté du 24 avril 2018 ;
2° L’article 4.1.1 de l’accord est étendu sous réserve des dispositions de l’article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale ;
3° L’article 5 de l’accord est étendu sous réserve des dispositions de l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ;
4° Le tableau de garanties de l’article 5.1 de l’accord est étendu sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables, prévu à l’article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, concernant l’application des honoraires limites de facturation ;
5° Les termes : « haut degré de solidarité » de l’article 6 de l’accord sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions de l’article R. 912-1 du code de la sécurité sociale ;
6° Les stipulations de l’article 11 de l’accord sont exclues de l’extension en tant qu’elles contreviennent aux dispositions des articles L. 912-1 et L. 912-2 du code de la sécurité sociale.
