Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, a étendu par arrêté du 8 décembre 2023, publié le 28 décembre 2023, les dispositions de l’accord collectif territorial du 25 avril 2023 concernant la production agricole et les CUMA de Charente et Charente-Maritime (IDCC 9161 et IDCC 9171).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales, sous les réserves suivantes :
1° L’article 5 de l’accord est étendu sous réserve des dispositions de l’article L. 2261‐4 du code du travail ;
2° L’article 10 de l’accord est étendu sous réserve des dispositions de l’article L. 3133-3 du code du travail ;
3° L’article 12 de l’accord est étendu sous réserve des dispositions de l’article L. 3122-15 du code du travail ;
4° L’article 15 de l’accord est étendu sous réserve des dispositions de l’article L. 2253-3 du code du travail.
