Il a été signé le 15 décembre 2025 par l’UDES et les syndicats de salariés CFE-CGC et FO. Le texte est conclu en application de l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 pour permettre aux entreprises de l’ESS de recourir à l’APLD-R en l’absence d’accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe, résultant d’une des deux situations ci-avant mentionnée, par la voie d’un document élaboré par l’employeur au niveau de l’entreprise ou de l’établissement.
L’accord prendra effet le premier jour suivant la date de publication de l’arrêté d’extension au Journal Officiel. Conclu pour une durée déterminée, il expire 24 mois après la date butoir mentionnée au VIII de l’article 193 de la loi n ° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
Il concerne les conventions collectives nationales suivantes :
Secteur de l’économie sociale et solidaire : la branche de l’Aide, accompagnement, soins et services à domicile (IDCC 2941), de l’Animation (IDCC 1518), des Ateliers et Chantiers d’Insertion (IDCC 3016), des Acteurs du lien social et familial (IDCC 1261), des Foyers, résidences sociales et services pour jeunes (IDCC 2336), du Logement social (IDCC 2150), des Missions locales et PAIO (IDCC 2190), de la Mutualité de santé (IDCC 2128), de la fédération nationale des associations familiales rurales (IDCC 1031), de la Radiodiffusion associative (IDCC 1922), des Régies de quartier et de territoire (IDCC 3105), du Sport (IDCC 2511) et du Tourisme social et familial (IDCC 1316).
