La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a étendu, par arrêté du 9 décembre 2025, publié le 26 décembre 2025, les dispositions de l’accord du 3 juillet 2025 relatif aux régimes de prévoyance pour les salariés cadres, conclu dans le cadre de la CCN du négoce et de l’industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (IDCC 1077).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Le préambule et les articles 3 et 6.2 de l’accord sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2253-1 du code du travail relatif à la hiérarchie des normes conventionnelles en application duquel l’accord de branche prévaut sur l’accord d’entreprise sauf lorsque ce dernier assure des garanties au moins équivalentes.
Au préambule de l’accord, la phrase : « faciliter l’accès à des dispositifs d’assurance, à un coût avantageux, pour l’ensemble des entreprises de la branche quelle que soit leur taille. » et les mots : « des évolutions et résultats globaux du régime de prévoyance mis en place par l’accord » mentionnés à l’article 8 sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
L’article 5.1.1 de l’accord est étendu sous réserve de l’application de l’article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale et de l’application des stipulations de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 étendu instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 étendu relatif à la prévoyance des cadres.
