Travailleurs indépendant : l’U2P satisfaite de l’adoption de la loi

Ce communiqué provient du site de l’organisation d’employeurs U2P.

Il s’agit d’une avancée significative pour les travailleurs indépendants du pays. Le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante parachève un ensemble de dispositions destinées aux travailleurs indépendants, inspirées des préconisations de l’U2P.

Un premier volet consistant à faciliter les cessions d’entreprises grâce à des exonérations de taxation des plus-values avait déjà été adopté dans le cadre de la loi de Finances pour 2022. Il s’agit d’un acquis important dans la mesure où un grand nombre d’entreprises compétitives ne trouvent pas preneurs au moment du départ en retraite du chef d’entreprise, entraînant un gâchis économique et social. En revanche il conviendra de pérenniser la mesure. La limiter à l’exercice 2022 n’aurait pas de sens.

Le projet de loi, définitivement voté le 8 février par le Parlement, consacre une idée défendue depuis plusieurs années par l’U2P visant à protéger le patrimoine personnel des travailleurs indépendants.

Alors qu’à ce jour seule la résidence principale du chef d’entreprise est protégée en cas de défaut de l’entreprise, le texte met fin au sacro-saint principe d’unicité des patrimoines personnel et professionnel des travailleurs indépendants et établit que tout ce qui n’est pas utile à l’exercice de la profession sera désormais insaisissable. La saisie du véhicule familial ou d’avoirs bancaires personnels ne sera donc plus possible. Des saisies qui ont souvent généré de graves difficultés matérielles non sans impacts sur la vie privée.

Pour autant les banques, rendues frileuses par le manque de garanties offertes par les travailleurs indépendants du fait de cette nouvelle protection, pourraient être tentées de refuser de leur accorder des prêts. C’est pourquoi l’U2P souhaite que le Gouvernement prépare un accord de place avec la Fédération bancaire française (FBF) afin d’officialiser l’engagement des banques à respecter l’esprit de la réforme et à accompagner le développement des entreprises.  En parallèle, l’U2P propose de travailler avec les sociétés de cautionnement telles que la SIAGI pour l’artisanat ou Interfimo pour les professions libérales en vue d’accompagner le mieux possible les travailleurs indépendants.

Si l’on ajoute à cela la mesure doublant le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise de moins de dix salariés, le plan pour les travailleurs indépendants constitue un vrai pas en avant.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer
retraite
Lire plus

Retraites : mêmes joueurs jouent encore

Dans un paysage politique au bord de l’implosion, menacé par une nouvelle dissolution et paralysé par la perspective des examens et votes budgétaires, l’idée lancée par le Premier ministre Sébastien Lecornu de suspendre la - très contestée - dernière réforme des retraites n'a pas vraiment agi comme un facteur d'apaisement politique et social. ...

Frais de santé : le comité national des pêches consulte le marché

Le comité national des pêches maritimes et élevages marins, le CNPMEM, a lancé il y a peu un appel d’offres portant sur la couverture du risque de frais de santé de ses salariés. Les informations sont à retirer aux adresses suivantes : egelard@comite-peches.fr, jmaillet@comite-peches.fr, delemon@comite-peches.fr et compta@comite-peches.fr et les candidatures devront être formulées avant le 23 octobre prochain. Plus de détails : ...

Une nouvelle captive de réassurance est agréée

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) publie un nouvel agrément pour des activités de réassurance au Journal officiel (JO). C'est la captive de réassurance du groupe Alstom, sobrement appelée Alstom Réassurance, qui obtient cet agrément pour réaliser les opérations relevant des activités R1 : non-vie. Retrouvez la décision publiée au JO...

Santé et prévoyance : appel d’offres de l’ordre des kinésithérapeutes

Le conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a récemment lancé un appel d’offres portant sur la couverture des risques de frais de santé et de prévoyance de ses salariés. Les informations sont à retirer à l’adresse suivante : https://www.e-marchespublics.com/appel-offre/1121249 et les candidatures devront être formulées avant le 6 novembre prochain. Plus de détails : ...