Trois décrets relatifs à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés viennent de paraître au Journal officiel. Ces trois textes complémentaires visent à modifier les règles relatives à la mise en oeuvre de l’obligation par accord, au calcul des effectifs de l’entreprise pour appliquer cette obligation, et au calcul de la contribution due par les entreprises.
Les entreprises ont tout intérêt à prendre connaissance des nouvelles mesures qui seront pour la plupart applicables au 1er janvier 2020. Rappelons que tout employeur qui a au moins 20 salariés doit employeur des travailleurs handicapé pour une proportion de 6% de l’effectif total de l’entreprise. La loi Pacte prévoit que les entreprises nouvelles auront 5 ans (au lieu de 3 ans) pour s’adapter à cette obligation à partir du 1er janvier 2020.
L’obligation d’employer des travailleurs handicapés harmonisée
L’un des décrets publiés aujourd’hui harmonise avec l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale les règles de calcul des effectifs de l’entreprise pour savoir si elle est soumise à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Le texte précise aussi que dans le cadre d’un portage salarial, les salariés portés ne sont pas pris en compte dans les effectifs des bénéficiaires de l’obligation d’emploi. En revanche, les stagiaires, personnes en période de mise en situation en milieu professionnelles, et personnes mises à disposition par les entreprises de travail temporaire ou les groupements d’employeurs, doivent être pris en compte dans le calcul de l’effectif.
Les informations relatives à l’obligation d’employer des travailleurs handicapés doivent figurer dans la déclaration sociale nominative de l’entreprise. En retour, l’entreprise doit recevoir des informations claires sur sa situation.
Le nouvel encadrement de l’emploi des travailleurs handicapés par accord agréé
Parmi les décrets parus, l’un d’eux porte sur la faculté de conclure un accord qui doit être agréé pour la mise en oeuvre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Applicable au 1er janvier 2020, le texte indique ce que doit contenir l’accord collectif. Ainsi, pour être agréé, l’accord doit contenir le programme pluriannuel comportant un plan d’embauche et de maintien dans l’emploi. Des objectifs clairs doivent ainsi être définis, associés à un financement prévisionnel pour chaque action envisagée.
L’accord doit être transmis pour agrément avant le 31 mars de la première année de mise en oeuvre du programme. Quelles sont les autorités compétentes ? Dans le cas d’un accord de branche c’est le ministère du travail. Dans le cas d’un accord d’entreprise c’est le préfet du département où l’entreprise a son siège. Dans le cas d’un accord de groupe, c’est le préfet du département om se trouve le siège de l’entreprise dominante.
Lorsque l’accord est agréé et appliqué, un suivi annuel doit être fait par l’employeur. Deux mois avant la fin de l’application de l’accord, l’entreprise ou la branche doit transmettre à l’autorité compétente les différents bilans produits au fil des années et le solde des dépenses exposées pour mettre en oeuvre le programme. Notons qu’un accord peut voir son agrément renouvelé une seule fois pour 3 ans maximum.
Comment est calculée la contribution due pour l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ?
Le dernier décret relatif à l’emploi des travailleurs handicapés porte sur le calcul de la contribution des entreprises. Le texte précise que la contribution annuelle due est égale au produit du nombre de travailleurs handicapés bénéficiaires de l’obligation d’emploi manquants, par les montants déterminés en fonction de l’effectif d’assujettissement de l’entreprise : 400 fois le SMIC horaire brut pour une entreprise de 20 à 249 salariés, 500 fois le SMIC horaire brut pour une entreprise de 250 à 749 salariés, 600 fois le SMIC horaire brut pour les entreprises de 750 salariés et plus.
Si un employeur n’a procédé à aucune action destinée à l’emploi des travailleurs handicapés pendant plus de 3 ans, sa contribution est calculée à partir de 1 500 fois le SMIC horaire brut, quels que soient ses effectifs employés.
Entre 2020 et 2024, le décret prévoit des modalités transitoires de modalité de la contribution annuelle due.
Retrouvez ci-dessous l’intégralité des 3 décrets reproduits dans leur intégralité :
