Cette publication provient du site du syndicat de salariés CFTC
La loi Avenir professionnel a été adoptée le 1er août 2018. Elle comprend notamment un certain nombre de mesures destinées à durcir les sanctions contre la fraude au détachement, à assouplir les règles relatives à certains types de détachement et à renforcer la lutte contre le travail illégal.
D’abord, qu’est-ce qu’un salarié détaché ? D’après la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, il s’agit d’un salarié qui travaille habituellement dans un pays étranger, pour un employeur installé et exerçant son activité dans un pays étranger, et qui vient travailler en France à la demande de cet employeur, pour une durée limitée.
Des sanctions plus dures
La loi Avenir professionnel comporte un certain nombre de mesures relatives au détachement de salariés et au travail illégal :
- Le doublement des amendes infligées aux employeurs qui ne respectent pas les règles du détachement : 4000 € maximum par salarié détaché, et 8000 € en cas de récidive dans les deux ans.
- Le devoir de vigilance du donneur d’ordre étendu au paiement des amendes administratives. Celui-ci devra vérifier que son sous-traitant (l’entreprise à laquelle il fait appel pour exécuter à sa place une partie d’une prestation) a payé ses amendes pour les infractions qu’il aurait éventuellement commises.
- La possibilité pour la Direccte d’interdire le détachement pour une durée de deux mois renouvelable en cas de non-paiement d’une amende administrative.
Plus de souplesse pour certains types de détachement
- Les obligations administratives des employeurs assouplies dans certains cas : si l’employeur détache un salarié pour son compte propre (pas de contrat entre lui et un destinataire) ou si le salarié détaché exerce une activité listée par arrêté pour des prestations de courtes durées ou ponctuelles. Exemples : un salarié artiste se produisant ponctuellement en France, un salarié professeur intervenant dans une conférence…
- Des obligations administratives susceptibles d’être aménagées pendant un an pour les employeurs qui détachent des salariés de manière récurrente.
- Le « droit de timbre » supprimé. Cette contribution forfaitaire par salarié détaché à laquelle était théoriquement soumis l’employeur n’a en fait jamais été mise en œuvre.
Une lutte renforcée contre le travail illégal
- La « cessation d’activité » étendue au donneur d’ordre : le préfet pourra fermer le site du donneur d’ordre sur lequel un salarié est détaché illégalement. Cette possibilité n’existe aujourd’hui que dans le BTP.
- La « fraude à l’établissement » assimilée à du travail dissimulé. L’employeur (de salariés détachés en France) qui n’exerce, dans le pays où il est établi, qu’une activité administrative ou de gestion interne sera considéré comme fraudeur. Par exemple : une entreprise qui a son siège en Irlande, qui n’a aucune activité de production en Irlande et qui utilise le détachement pour les salariés qui travaillent dans ses usines installées en France.
- Une « liste noire » sera mise en ligne par le ministère du Travail. Y apparaîtront toutes les condamnations pour travail dissimulé en bande organisée d’un mineur soumis à l’obligation scolaire ou d’une personne vulnérable..
- Un « droit de communication général » pour l’inspection du travail. Celle-ci pourra exiger la communication de tout document, renseignement ou information utile à une enquête pour travail illégal, y compris auprès des administrations, et des tiers (organismes de protection sociale, fournisseurs et clients) sans que s’y oppose le secret professionnel.
