Travail détaché : deux nouvelles QPC transmises aux Sages

La Cour de cassation a récemment transmis une double question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au sujet du travail détaché. C’est la conformité de deux articles du code de la sécurité sociale à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, ainsi qu’à l’article 34 de la Constitution qui est posée dans cette QPC

 

Travail détaché, application de la loi française et cotisations sociales

La première des deux questions concerne l’article L. 761-2 du code de la sécurité sociale. Cet article précise que pour qu’un travailleur détaché temporairement à l’étranger soit soumis à la loi française de sécurité sociale, il faut que son employeur s’acquitte de l’intégralité des cotisations dues. Dès lors qu’un employeur ne paie pas les cotisations, relevant de la sécurité sociale française, au motif que le salarié est détaché à l’étranger, ledit salarié ne pourra pas bénéficier de la sécurité sociale française. 

La Cour de cassation se pose ainsi la question de savoir si cette condition imposée est conforme au principe d’égalité devant la loi prévu par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen. 

 

Travail détaché et allocations familiales des fonctionnaires d’Etat

La seconde question prioritaire de constitutionnalité vise l’impossibilité, pour les fonctionnaires détachés temporairement à l’étranger sur le fondement d’un décret relatif aux personnels des établissements d’enseignement français à l’étranger, de bénéficier d’allocations familiales. En effet, l’article L. 512-1 du code de la sécurité sociale précise qu’il faut nécessairement être résident en France pour bénéficier d’allocations familiales. Il en découle que les fonctionnaires détachés temporairement à l’étranger peuvent perdre cette qualité de résident français et perdent également ce droit à bénéficier d’allocations familiales. 

Le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur la question de savoir si cette mesure est conforme à la fois à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, et à l’article 34 de la Constitution. 

Tripalio ne manquera pas de suivre les réponses à ces deux QPC qui devraient être connues dans le courant du mois de juin 2018. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Un premier avenant intéressant pour la PSC du ministère de l’Intérieur

Un an après la signature de l’accord ministériel du 16 mai 2024 sur la protection sociale complémentaire (PSC) des agents du ministère de l’Intérieur et des outre-mer, un premier avenant est venu, le 12 mars 2025, en corriger plusieurs aspects. Publié au Journal officiel d'aujourd'hui, ce texte modifie la structure des bénéficiaires, ajuste un article sur la gouvernance et corrige une rédaction ambiguë sur les ayants droit. La principale évolution porte sur...

Budget 2025 : plus de 33 milliards d’euros alloués aux établissements médico-sociaux par la CNSA

Un arrêté publié au Journal officiel d'aujourd'hui, fixe pour l’année 2025 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des financements alloués aux établissements et services médico-sociaux relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). L’objectif de dépenses est établi à 33 248,30 Md€ pour l’ensemble du secteur. Ce montant se répartit entre 17 538,87 Md€ pour les établissements et services accueillant des personnes âgées...

Dotations médico-sociales 2025 : 32,55 Md€ répartis entre les régions par la CNSA

Par décision du 2 juin 2025, publiée au Journal officiel d'aujourd'hui, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a fixé les dotations régionales limitatives applicables aux établissements et services médico-sociaux pour l’année 2025. Ces dotations, réparties par Agence régionale de santé (ARS), concernent à la fois les structures accueillant des personnes âgées et celles destinées aux personnes en situation de handicap. Le montant total...