Cet article a été initialement publié sur le site de l’organisation patronale l’UPA
A l’occasion de l’entretien bilatéral du 9 mars comme lors de la rencontre du 14 mars rassemblant l’ensemble des partenaires sociaux à Matignon, les représentants de l’UPA ont exprimé au gouvernement les priorités des entreprises de proximité quant à l’avant-projet de loi Travail.
Malheureusement, celles-ci n’ont pas été prises en compte. Les arbitrages rendus par l’exécutif face à la contestation suscitée par ce projet de loi n’ont en effet rien apporté en faveur des TPE-PME, bien au contraire.
Le gouvernement a ainsi opposé une fin de non-recevoir à la demande de l’UPA, de l’UNAPL, de la FNSEA et de l’UDES de supprimer l’article 20 réformant la représentativité patronale et favorisant grandement les représentants des grandes entreprises. De même sont maintenues les dispositions intégrant le Compte personnel de prévention de la pénibilité -C3P- dans le Compte personnel d’activité -CPA-, alors que ce dispositif est inapplicable en l’état dans les TPE-PME.
En revanche, les rares mesures allant dans le bon sens comme la barémisation des indemnités prud’homales, ou la mise en place simplifiée de forfaits annuels en jours ou en heures pour le temps de travail, sont abandonnées ou soumises à un mandatement syndical, alors qu’elles auraient pu faciliter l’emploi dans les entreprises de proximité. Les TPE-PME ont clairement été sacrifiées pour « sauver » le projet de loi qui donne au final de la flexibilité aux très grandes entreprises, comme la facilitation des licenciements économiques, mais impose en parallèle des dispositions inadaptées aux TPE-PME.
Le gouvernement a donc clairement choisi de favoriser les très grandes entreprises au détriment des autres et le Medef au détriment des autres organisations patronales. C’est particulièrement grave lorsque l’on sait que c’est uniquement au sein des TPE-PME que se situent la croissance et l’emploi, et que ce projet gouvernemental était l’une des dernières occasions de la mandature de libérer leur potentiel.
Jean-Pierre Crouzet, à l’annonce des modifications apportées par le gouvernement au projet de loi réformant le code du Travail :
« Encore une fois, on a été écoutés, mais pas entendus. C’est une déception, tant au niveau de la barèmisation des indemnités prud’homales, qu’en matière de représentativité patronale. Jusque-là, on avait eu quelques espoirs. Désormais, il n’y a plus rien. »
L’UPA a demandé le 9 mars sans succès au gouvernement qu’au moins deux dispositions complémentaires soient prises en direction des TPE-PME : la défiscalisation des heures supplémentaires, ainsi qu’une réforme du statut de l’entreprise individuelle permettant d’exonérer de cotisations sociales les bénéfices réinvestis dans l’entreprise, et d’autre part de provisionner le coût d’un licenciement au moment de l’embauche.
