Tout document, ouvert sur ordinateur, laissé à la vue de tous perd son caractère privé

C’est une mésaventure qui pourrait arriver à nombre d’entre nous. Une salariée s’était absentée de son ordinateur sans le verrouiller. Sa page Facebook se trouvant sur l’écran, la direction est tombée sur des messages insultants dans une conversation privée. La Cour d’appel de Toulouse n’a pas retenu le caractère privé des messages

La sentence a été sans appel : licenciement pour faute grave et 1 500€ d’amende à verser à son ancien employeur. Au départ de cette affaire, c’est une histoire somme toute banale, qui pourrait arriver à n’importe qui : la salariée en question avait quitté son poste de travail sans avoir verrouiller son ordinateur. 

 

Des messages injurieux dans une conversation privée

S’affiche à l’écran durant son absence une conversation privée sur Facebook avec une amie dans laquelle il est question de son entreprise et de ses collègues. Les noms d’oiseau y sont légion. Son employeur qui avait découvert les propos la convoque à un entretien préalable avec mise à pieds avant de la licencier pour faute grave. 

Dans cette affaire, la cour a estimé que “les propos tenus par Mme X. sur son compte Facebook, affichés sur l’écran de l’ordinateur de l’entreprise et visibles de toutes les personnes présentes dans le magasin, avaient perdu leur caractère privé”.  

Ainsi, on constate que la jurisprudence n’est pas unanime sur le sujet car généralement, la simple mention « privée » sur une conversation permet un jugement en faveur du salarié. Seulement, dans ce cas précis, ce sont justement ces propos privés qui rendent possible le licenciement.  

Le fait que la messagerie ait été laissée ouverte et visible à tous, la salariée ne contestant pas les propos tenus, constituait donc un élément déterminant. En outre, Me Le Borgne ajoute “que d’autres éléments étaient réunis pour caractériser la faute grave“. La salariée avait par ailleurs tenu oralement des propos dégradants sur son lieu de travail.  

Ceci dit, ce cas, quand bien même très circonstanciel, vient rappeler qu’il est important de faire attention à son entourage mais aussi à différencier vie privée et professionnelle. Et surtout qu’il faille bien verrouiller son ordinateur à la moindre absence.  

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Un premier avenant intéressant pour la PSC du ministère de l’Intérieur

Un an après la signature de l’accord ministériel du 16 mai 2024 sur la protection sociale complémentaire (PSC) des agents du ministère de l’Intérieur et des outre-mer, un premier avenant est venu, le 12 mars 2025, en corriger plusieurs aspects. Publié au Journal officiel d'aujourd'hui, ce texte modifie la structure des bénéficiaires, ajuste un article sur la gouvernance et corrige une rédaction ambiguë sur les ayants droit. La principale évolution porte sur...

Budget 2025 : plus de 33 milliards d’euros alloués aux établissements médico-sociaux par la CNSA

Un arrêté publié au Journal officiel d'aujourd'hui, fixe pour l’année 2025 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des financements alloués aux établissements et services médico-sociaux relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). L’objectif de dépenses est établi à 33 248,30 Md€ pour l’ensemble du secteur. Ce montant se répartit entre 17 538,87 Md€ pour les établissements et services accueillant des personnes âgées...

Dotations médico-sociales 2025 : 32,55 Md€ répartis entre les régions par la CNSA

Par décision du 2 juin 2025, publiée au Journal officiel d'aujourd'hui, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a fixé les dotations régionales limitatives applicables aux établissements et services médico-sociaux pour l’année 2025. Ces dotations, réparties par Agence régionale de santé (ARS), concernent à la fois les structures accueillant des personnes âgées et celles destinées aux personnes en situation de handicap. Le montant total...