Cet article a été publié initialement sur le site du syndicat de salariés CFDT.
Secrétaire nationale en charge de la protection sociale, Jocelyne Cabanal analyse les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel d’invalider la généralisation du tiers payant pour la médecine libérale.
Le Conseil Constitutionnel a invalidé, le 21 janvier, une partie du dispositif généralisant le tiers payant qui était inscrit dans la loi de santé. Comment la CFDT analyse-t-elle cette décision ?
La CFDT regrette profondément que la généralisation du tiers payant soit aujourd’hui contrariée alors qu’il s’agit d’une véritable mesure de justice sociale. Cette situation est d’autant plus regrettable que les juges n’ont pas remis en cause l’intérêt de de cette généralisation. Leur décision a été motivée uniquement par des questions de forme et non de fond. C’est une décision technique mais qui a des conséquences très concrètes pour les patients. Il faut toutefois se réjouir de la généralisation du tiers payant pour tout ce qui relève de la Sécurité sociale, et notamment pour les personnes prises en charge à 100 % (CMU, maladie longue durée, maternité).
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Quelles conséquences pour les patients ? Le Conseil constitutionnel a limité la portée de la généralisation du tiers payant en médecine de ville Les patients devront ainsi continuer à faire l’avance des frais pour la partie des dépenses relevant des complémentaires santé. Seuls certains assurés pourront bénéficier du tiers payant intégral, s’ils sont pris en charge à 100% par la Sécurité sociale. |
C’est un premier pas, mais il faudra aller plus loin pour garantir l’universalité d’accès à la santé.
Comment faire avancer ce sujet alors que le gouvernement a explicitement fait savoir qu’il ne présenterait pas un nouveau projet de loi ?
La généralisation du tiers payant n’a pas forcément besoin de passer par une loi. C’est au gouvernement de mobiliser l’ensemble des acteurs, les médecins libéraux comme les complémentaires, afin qu’un dispositif puisse voir le jour le plus rapidement possible. Le tiers payant dans les pharmacies n’est pas passée par un vote des députés ; il s’est imposé au fil des années et personne ne le remet en cause. C’est, en quelque sorte, le sens de l’histoire. On n’imagine pas les médecins pratiquer un demi tiers payant pendant des années.
Les complémentaires ont d’ailleurs fait savoir qu’elles allaient faire des propositions aux médecins pour qu’une forme de tiers payant puisse se mettre en place le 1er janvier 2017 comme le prévoyait la loi. La ministre de la Santé a, quant à elle, laissé entendre qu’elle comptait agir sur les contrats responsables négociés dans les branches professionnelles et les entreprises afin que ces derniers prévoient obligatoirement un dispositif de tiers payant.
Pour la CFDT, obtenir le tiers payant pour tous est donc toujours un objectif ?
Bien entendu. Même si la décision du Conseil Constitutionnel va certainement retarder les affaires, nous ne sommes pas si loin du but. Rappelons également que la généralisation du tiers payant avait été pensée non seulement comme une mesure sociale, mais aussi comme un levier de régulation de notre système de santé. Nous serons donc extrêmement vigilants dans les mois à venir à ce que cette demi-généralisation ne conduise pas à des aberrations qui empêchent une maitrise intelligente des dépenses santé et conduisent notamment à une explosion des dépassements d’honoraires des médecins. Une dérive que la CFDT n’a cessé de combattre.
